Conditions d'utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant le site Web situé à https://signerra.com ("Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation ("Conditions"). Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

2. Licence d'utilisation

L'autorisation est accordée d'utiliser Signerra à des fins personnelles et commerciales pour signer, fusionner et diviser des documents PDF. Cette licence prendra fin automatiquement si vous violez l'une de ces restrictions et peut être résiliée par nous à tout moment.

3. Avis de non-responsabilité

Les éléments du site Web de Signerra sont fournis « tels quels ». Signerra ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette et annule par la présente toutes les autres garanties, y compris, sans limitation, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou autre violation des droits.

De plus, Signerra ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation des éléments sur son site Web ou autrement liés à ces éléments ou sur tout site lié à ce site.

4. Limites

En aucun cas Signerra ou ses fournisseurs ne seront tenus responsables des dommages (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de données ou de profit, ou dus à une interruption d'activité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les éléments du site de Signerra, même si Signerra ou un représentant autorisé a été informé oralement ou par écrit de la possibilité de tels dommages.

5. Exactitude des documents

Les éléments apparaissant sur le site Web de Signerra pourraient inclure des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Signerra ne garantit pas que les éléments de son site Web sont exacts, complets ou à jour. Signerra peut apporter des modifications aux éléments contenus sur son site Web à tout moment sans préavis.

6. Liens

Signerra n'a pas examiné tous les sites liés à son site Web et n'est pas responsable du contenu de ces sites liés. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation du site par Signerra. L'utilisation de ces sites Web liés se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

7. Modifications

Signerra peut réviser ces conditions d'utilisation à tout moment sans préavis. En utilisant ce site Web, vous acceptez d'être lié par la version alors en vigueur de ces conditions.

8. Droit applicable

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de cet État ou de ce lieu.

9. Contactez-nous

Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez nous contacter via notre Page de contact.